Conditions générales de vente

Document à compléter avant ouverture des ventes. Les champs [À REMPLIR] ne constituent pas les coordonnées du vendeur.

1. Vendeur et champ d’application

[À REMPLIR], [À REMPLIR], SIRET [À REMPLIR], [À REMPLIR]. Contact ci-dessous. Ces conditions encadrent les cartes physiques et les prestations AstraTap vendues à distance. Les droits légaux des consommateurs restent applicables. Pour un professionnel, le devis précise les conditions propres à son achat.

2. Produits et prix

La carte NFC à 49 € comprend une carte, la programmation du lien fourni, son test et une aide à la mise en place. La plaque START à 50 € est un produit distinct. La carte ou la plaque n’obtient aucun avis ni aucune note automatiquement. Le téléphone du client doit être compatible NFC. Le modèle exact, la disponibilité et les destinations autorisées sont confirmés avant achat.

Les prix sont en euros. Régime fiscal et mention TTC ou HT à compléter : [À REMPLIR]. Frais de livraison : [À REMPLIR]. Pays desservis : [À REMPLIR]. Aucun montant supplémentaire ne doit être ajouté après le paiement sans accord. Pour un acheteur consommateur, le total TTC et tous frais doivent être visibles avant validation.

3. Commande et paiement

Les liens ouvrent une page Stripe hébergée. Le client vérifie le contenu, le prix total, ses coordonnées et les CGV, puis confirme avec obligation de paiement. Les paiements sont ponctuels. Une commande est confirmée sur support durable par le vendeur avec les conditions applicables. Le reçu Stripe ne remplace pas à lui seul cette confirmation ni une facture conforme. Le vendeur vérifie le paiement dans Stripe avant préparation. La page Merci ne constitue pas une preuve de paiement.

4. Prestations de création

WEB commence à 199 €, PRO à 500 € et APPLICATION à 2 500 €. Seul le devis accepté fixe le périmètre, le prix total, les contenus attendus, les corrections, les droits d’utilisation, les livrables, les conditions de recette et le calendrier. Le paiement d’un lien ne crée pas un abonnement mensuel. Domaine, hébergement, maintenance et frais de boutiques sont exclus sauf mention au devis. Pour un consommateur, le travail débute après expiration du délai de rétractation ; tout démarrage anticipé exige une demande expresse séparée et les informations légales correspondantes.

5. Livraison et exécution

Délai ferme de livraison des cartes avant activation : [À REMPLIR]. Les délais indicatifs des pages de présentation ne remplacent pas la date contractuelle. Les services sont livrés à la date fixée au devis. Si aucun délai n’a été convenu pour un consommateur, les règles légales, dont le délai maximal de trente jours lorsqu’applicable, s’appliquent. En cas de retard, le client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat selon la loi. Le risque de perte est transféré au consommateur à la prise de possession physique.

6. Rétractation de 14 jours

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service pour notifier sa décision, sans motif. Si le terme tombe un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Il peut utiliser la page Rétractation, le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration claire adressée au vendeur. Le vendeur adresse un accusé de réception sur support durable pour une demande en ligne.

Le bien doit être retourné au plus tard quatorze jours après notification, à [À REMPLIR]. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf défaut ou engagement contraire. Une dépréciation ne peut être retenue que pour les manipulations dépassant celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le remboursement comprend le prix et les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord sans frais. Pour un bien, il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition, selon le premier événement. Les frais supplémentaires d’une livraison plus coûteuse choisie par le client ne sont pas remboursés. Aucune exclusion automatique n’est appliquée ici aux cartes programmées ; une éventuelle exception légale doit être justifiée et annoncée avant contrat.

Pour un service commencé sur demande expresse pendant le délai, seule la part proportionnelle légalement due peut être retenue. La perte du droit pour un service entièrement exécuté requiert l’accord préalable exprès et la reconnaissance préalable de cette perte, dans les conditions légales.

7. Formulaire type de rétractation

À l’attention de [À REMPLIR], [À REMPLIR], e-mail de contact ci-dessous : Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service suivante : [À REMPLIR]. Commandé le / reçu le : [À REMPLIR]. Nom et adresse du consommateur : [À REMPLIR]. Date : [À REMPLIR]. Signature uniquement sur papier.

Accéder à la rétractation en ligne

8. Garanties légales et réclamations

Pour les biens vendus aux consommateurs, le vendeur répond des défauts de conformité conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir ; pour un bien neuf, les défauts apparus dans ce délai sont présumés exister à la délivrance, sauf incompatibilité. La mise en conformité, par réparation ou remplacement dans les conditions légales, est sans frais et intervient dans un délai ne dépassant pas trente jours et sans inconvénient majeur. La réduction du prix ou la résolution peut être demandée dans les cas prévus par la loi. La réparation prolonge la garantie de six mois ; un remplacement imposé dans les cas légaux ouvre un nouveau délai de deux ans.

La garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil permet une action dans les deux ans de la découverte du vice, avec restitution contre remboursement ou conservation contre restitution partielle du prix. Les garanties légales des contenus et services numériques s’appliquent aux prestations qui en relèvent ; leurs caractéristiques, mises à jour, compatibilité et conditions de fourniture doivent être précisées au devis. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée sans écrit.

9. Litiges et médiation

Adressez d’abord votre réclamation à AstraTap. Après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné : [À REMPLIR], [À REMPLIR], site [À REMPLIR]. Ces coordonnées doivent être complétées avant vente. Le droit français et les règles impératives de protection du consommateur applicables encadrent les contrats concernés. Les règles légales de compétence des tribunaux restent applicables.